Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 16. Droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Droits
L'inscription au Collège emporte les droits corporatifs suivants :
1. Participer à la gestion du Collège et, partant, exercer les droits de vote et d'accès aux fonctions ordinales, dans la forme prévue par les présents statuts.
2. Participer aux activités promues par le Collège et utiliser ses installations et ses services.
3. Demander des informations sur les actions du Collège, dans les termes prévus par les présents statuts.
4. Mettre en cause la responsabilité du Collège, conformément à la législation en vigueur.
5. Tous les autres droits découlant de la Loi ou des présents statuts.
Art. 16 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.