Article 15. Notification

Article 15. Notification

Le Conseil de l'Ordre du Collège doit communiquer au ministère chargé des ordres professionnels, au Conseil supérieur de justice et aux présidents du Tribunal des Batlles, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice toutes les immatriculations, les radiations, les changements de régime d'inscription, les suspensions et les pertes de la qualité de membre qui interviennent au sein du Collège.