Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 112. Délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Délais
1. Les délais prévus par les présents statuts sont toujours computés conformément aux dispositions du chapitre dixième du Code de l'Administration.
2. Les délais prévus en relation avec l'instruction des dossiers peuvent être prorogés par l'instructeur dans la forme et les conditions établies par l'article 114 du Code de l'Administration.
Art. 112 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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