Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 111. Non-transmission des responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. Non-transmission des responsabilités
En cas de dissolution de l'Ordre, l'éventuelle responsabilité pour les dettes et les obligations légalement contractées par l'Ordre qui n'ont pas pu être liquidées n'est pas transmise aux anciens membres de l'Ordre, ni aux membres du Conseil de l'Ordre, sous la condition établie à l'article 107, ni aux liquidateurs.
Art. 111 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.