Article 110. Liquidation

Article 110. Liquidation

1. Une fois la Loi de dissolution approuvée, le Gouvernement établit ce qu'il y a lieu de faire pour la mettre en œuvre, conformément à l'article 34.4 de la Loi 6/2008, d'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnelles.

2. L'Assemblée générale qui adopte la décision de dissolution doit déterminer l'affectation à donner à l'éventuel reliquat de la liquidation, qui ne peut en aucun cas être réparti entre les membres de l'Ordre. À défaut de décision, le reliquat doit être remis à une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir, diffuser ou développer les sciences, ou bien à une entité de bienfaisance.