Article 109. Dissolution

Article 109. Dissolution

1. La dissolution de l'Ordre doit être prononcée par une Loi.

2. L'Assemblée générale extraordinaire de l'Ordre peut adopter la décision de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) Perte du caractère ordinal de la profession, conformément à la Loi.

b) Radiation de membres de l'Ordre, si leur nombre est réduit à moins de huit.

3. La dissolution décidée, le bâtonnier ou la bâtonnière adresse au Gouvernement la demande de dissolution, accompagnée du certificat de la décision de l'Assemblée générale et de la proposition de nomination de liquidateurs ou d'une commission de liquidation formulée par l'Ordre.