Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 108. Modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. Modification des statuts
1. La modification des présents statuts doit être décidée en Assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet. Est exceptée la décision de changement de siège, qui peut être approuvée en assemblée ordinaire.
2. Les modifications approuvées doivent être transmises au Gouvernement afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
3. Les statuts ainsi modifiés entrent en vigueur à compter de la date de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, sauf disposition contraire.
Art. 108 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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