Article 107. Limitation de responsabilité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 107. Limitation de responsabilité

Les personnes inscrites ne sont pas responsables des obligations et des dettes contractées par le Collège. Les membres de la Junte de Gouvernement ne le sont pas non plus, pour autant que leur action ait été conforme aux exigences de la Loi et des présents statuts. CHAPITRE SEPTIÈME. AUTRES DISPOSITIONS

En vigueur depuis le 21/01/2016 · texte original · Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre (BOPA 2016-01-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 107 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-107

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.