Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 102. Cotisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Cotisations
1. Les personnes inscrites sont tenues de soutenir financièrement le Collège, par le paiement des cotisations ordinaires et extraordinaires qui sont décidées, conformément aux dispositions des présents statuts.
2. Le montant des cotisations, tant ordinaires qu'extraordinaires, est fixé par l'Assemblée générale. La Junte de Gouvernement peut actualiser périodiquement le montant des cotisations ordinaires selon un pourcentage n'excédant pas l'IPC de la période écoulée depuis l'actualisation précédente.
3. Le montant des cotisations des personnes inscrites non exerçantes ne peut être supérieur à 33% des cotisations fixées pour les personnes exerçantes.
Art. 102 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.