Article 103. Prix publics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 103. Prix publics

Le Collège peut percevoir des taxes pour la prestation de services correspondant à ses fonctions publiques, dans les conditions déterminées par la loi ou par les conventions correspondantes.

En vigueur depuis le 21/01/2016 · texte original · Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre (BOPA 2016-01-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 103 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2016-01-13/estatuts-col-legi-oficial-advocats/art-103

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.