Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 101. Ressources économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Ressources économiques
Les ressources économiques du Collège sont les suivantes :
1. Les cotisations ordinaires et extraordinaires, à la charge des personnes inscrites.
2. Les taxes qu'il perçoit pour la prestation de services correspondant à des fonctions publiques du Collège, conformément à la réglementation en vigueur.
3. Celles qui découlent de la prestation de services à ses membres.
4. Celles qui proviennent de l'élaboration rémunérée de rapports ou d'études.
5. Les revenus du patrimoine du Collège.
6. Les subventions, les donations et les legs qu'il pourrait recevoir. Les donations modales ou à titre onéreux requièrent, pour être acceptées, l'accord de l'Assemblée. Il ne peut accepter les successions que sous bénéfice d'inventaire.
7. Les autres permises par la Loi.
Art. 101 de Statuts du 13-1-2016 de l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.