Article 8. Procès-verbaux de désaccord

Article 8. Procès-verbaux de désaccord

1. Le contrôle fiscal du Service des Impôts et des Douanes utilise le modèle ADI pour dresser les procès-verbaux appropriés lorsque le contribuable ne signe pas le procès-verbal ou manifeste son désaccord avec la proposition de régularisation formulée par le contrôle fiscal des impôts et taxes.

2. Les paragraphes premier, deuxième et troisième du procès-verbal consignent les éléments détaillés pour le procès-verbal d'acceptation aux points 3, 4 et 5 de l'article 7.

3. Le paragraphe quatrième indique si le motif du désaccord du procès-verbal est l'absence du contribuable au moment de sa signature ou le fait que le contribuable ou le représentant qui le signe s'est déclaré en désaccord.

4. Le paragraphe cinquième indique le délai et l'organe devant lequel des observations peuvent être formulées.

5. Au paragraphe sixième, le contribuable est averti que, conformément à l'article 100.4 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, à l'expiration d'un mois à compter de la fin du délai pour présenter des observations, le directeur du Service peut décider la réalisation d'opérations complémentaires qui aboutiront à la confirmation de la liquidation effectuée dans la procédure de contrôle fiscal ou à la rectification, le cas échéant, du procès-verbal et à la notification au contribuable afin qu'il y donne son accord ou son désaccord. Il y est également averti qu'à l'expiration du délai pour présenter des observations, la décision appropriée est rendue et lui sera dûment notifiée.

6. Le paragraphe septième doit indiquer la valeur probante du procès-verbal et indique si le contribuable le signe ou non et s'il le reçoit ou non au moment de la signature.