Arrêté ministériel du 27-06-2012 relatif à la procédure et aux critères de décontamination des eaux souterraines, dans le cadre d'une procédure de déclaration de sol contaminé · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Avis immédiat
1. Lorsque des eaux sont considérées comme affectées ou contaminées, selon la définition des articles précédents, et qu'elles sont exploitées pour la consommation humaine ou pour l'approvisionnement de piscines à usage collectif, l'entité exploitante concernée doit être immédiatement avisée, afin qu'elle puisse activer son plan d'action ou d'urgence.
2. Toutes les informations et la documentation pertinentes relatives à l'épisode d'affectation ou de contamination sont partagées et concertées avec l'entité concernée et le Ministère chargé de la santé.
Art. 8 de Arrêté ministériel du 27-06-2012 relatif à la procédure et aux critères de décontamination des eaux souterraines, dans le cadre d'une procédure de déclaration de sol contaminé, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2012-06-27/ordre-ministerial-relativa-procediment-criteris/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.