Article 10

Article 10.

Définition des actions de décontamination des eaux souterraines

1. Les actions de décontamination et de restauration des eaux souterraines sont conformes aux dispositions de l'annexe III et sont consignées dans l'étude Objectifs de décontamination.

2. Dans le cas de masses d'eau destinées à la consommation humaine, qu'elles soient superficielles ou souterraines, les paramètres et niveaux objectifs sont conformes à la législation en vigueur sur les eaux destinées à la consommation humaine.

3. Dans tous les dossiers de sols contaminés dans lesquels il est établi qu'il y a eu contamination des eaux souterraines, un plan de contrôle et de suivi de l'évolution de la qualité est mis en place. La période de contrôle, la périodicité des échantillonnages et les paramètres à contrôler sont établis en fonction de chaque cas.

4. Afin de rendre compte des actions de décontamination et de restauration effectuées sur les eaux, ainsi que de l'évolution de la qualité des eaux souterraines et superficielles du site contaminé, le responsable des actions doit transmettre au ministère chargé de l'environnement les rapports périodiques de suivi et final des actions ainsi que d'évolution du milieu, comme indiqué à l'annexe IV, selon la périodicité établie par la déclaration de sol contaminé.

5. Dans les cas où il peut être démontré que des actions de décontamination sur le sol réduisent l'affectation des eaux dans un délai qui ne met pas en danger les usages de cette eau, et pour autant que le milieu « eau » soit bien caractérisé, avec le panache d'affectation bien délimité, et qu'un réseau de contrôle des eaux permettant de suivre l'évolution de la contamination soit établi, ces actions peuvent être considérées comme valables en tant qu'option pour décontaminer les eaux. Ces actions sont maintenues jusqu'à ce que les objectifs de décontamination soient atteints.