Plan directeur du 31-5-2012 du parc naturel de la vallée de Sorteny · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Utilisations des ressources hydriques La réglementation en vigueur s'applique à toute utilisation des ressources hydriques régissant la réalisation de travaux modifiant les cours d'eau ou altérant les lits et les berges des cours et des masses d'eau, et les mesures de protection spéciales s'appliquent afin d'assurer la reproduction des espèces des écosystèmes aquatiques dans l'ensemble du périmètre du parc naturel. Constitue une activité autorisable tout ouvrage modifiant les cours d'eau ou altérant les lits et les berges des cours et des masses d'eau. L'organe de gestion doit transmettre la demande d'autorisation des travaux aux services compétents du Gouvernement. Le projet joint à la demande doit obligatoirement comporter une évaluation de l'impact environnemental conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11 de Plan directeur du 31-5-2012 du parc naturel de la vallée de Sorteny, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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