Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Ressources économiques de la Commission de gestion. Les ressources économiques de la Commission de gestion sont : -Les transferts du Gouvernement dans les termes de l'article 35 de la Loi 09/2003. -Les transferts de chaque Commun membre de la Commission de gestion. -Les prix publics fixés par les Communs. -Les donations entre vifs ou à cause de mort. -Les éventuelles donations d'autres organismes internationaux. -Les contributions spéciales. -D'autres fonds de financement publics ou privés.
Art. 49 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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