Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Principe de suffisance. 43.1. La jouissance du paysage culturel par le public en général s'exerce selon le principe de suffisance. 43.2. Par conséquent, l'usage et la jouissance privatifs du bien déclaré, au moyen de certaines activités, situations et occupations, peuvent être soumis à la perception de prix publics, fixés, selon le cas, par le ou les Communs intéressés, ou par les 4 Communs, et publiés par chacun d'eux.
Art. 43 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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