Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23.

Possibilité de recours contre les actes de la Commission de gestion. Les décisions adoptées par la commission de gestion doivent obligatoirement être ratifiées par les quatre Conseils de Commun respectifs. Une fois ratifiées, elles acquièrent la qualité d'actes administratifs et sont susceptibles d'un recours hiérarchique devant le Gouvernement et d'une demande ultérieure par la voie contentieuse administrative.

En vigueur depuis le 28/12/2011 · texte original · Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2011-12-28/pla-gestio-vall-madriu-perafita/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.