Article 22

Article 22.

Fréquence des réunions et quorums. 22.1. La Commission de gestion se réunit chaque fois que l'un des quatre mandataires la convoque, et au minimum à une fréquence approximative de tous les quatre mois. 22.2. La réunion de la Commission de gestion au cours de laquelle est élaboré le budget annuel doit avoir lieu dans les quinze jours à compter du jour où les budgets annuels de l'État ont été approuvés. 22.3. Le quorum requis pour la validité des réunions et des délibérations est constitué de l'ensemble des quatre mandataires et, pour adopter valablement des décisions, l'unanimité est nécessaire.