Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Attribution des compétences et exécution des décisions. 24.1. La Commission de gestion exerce, de manière collégiale, les compétences qui lui sont attribuées par le présent Plan de gestion. Toutes les autres compétences sur les territoires communaux respectifs demeurent à chaque Commun. 24.2. L'exécution des décisions de la Commission de gestion portant sur les interventions sur le territoire de l'une des paroisses est confiée au mandataire du Commun correspondant. 24.3. L'exécution du budget, des décisions de caractère général et de celles qui portent intervention sur le territoire de plus d'une paroisse est confiée au Président de la Commission de gestion, qui l'exécute directement ou par l'intermédiaire du Directeur.
Art. 24 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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