Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Compétences en matière de constatation des infractions et pouvoir de sanction. Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi 9/2003 du patrimoine culturel d'Andorre et de celles d'autres législations applicables. 19.1. Les agents de chaque Commun procèdent à la constatation des faits susceptibles de constituer des infractions administratives, y compris les infractions d'urbanisme, sur la portion respective du territoire comprise dans le bien déclaré. 19.2. Chaque Commun sanctionne les infractions administratives, y compris les infractions d'urbanisme, sur la portion de territoire relevant de sa juridiction comprise dans le bien déclaré. TITRE III.- LES ORGANES. CHAPITRE PREMIER.- LA COMMISSION DE GESTION.
Art. 19 de Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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