Article 18

Article 18.

Compétences en matière de ressources et de richesses naturelles. En particulier, relèvent de chaque Commun, à titre indicatif et non limitatif, la propriété et l'exercice des compétences sur l'utilisation des richesses naturelles, des ressources hydriques, minières et autres, sans aucune exception. En aucun cas, cet exercice ne peut mettre en péril les biens et valeurs culturels et naturels de la Vallée.