Arrêté ministériel du 1-10-2008 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 3
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Article 3
La Unitat del Registre Mercantil requereix la presentació del certificat de residència esmentat a l'article 1, en el cas de sol·licituds relatives a operacions que no s'han de formalitzar mitjançant document públic.
Art. 3 de Arrêté ministériel du 1-10-2008 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants, dans sa rédaction en vigueur au 08/10/2008.
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