Arrêté ministériel du 1-10-2008 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République portugaise relative à l'entrée, la circulation, le séjour et l'établissement de leurs ressortissants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour l'Unité du Registre du commerce et des sociétés, dans le cas de demandes visant à créer des sociétés commerciales andorranes, à en augmenter le capital social, à effectuer des opérations d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, et à en modifier les organes du Gouvernement ; pour d'autres inscriptions au Registre des sociétés, ainsi que pour les demandes d'inscription d'activités commerciales au Registre du commerce, la résidence effective et ininterrompue en Andorre pendant une période minimale de dix (10) ans des citoyens portugais résidant dans la Principauté d'Andorre est attestée par le certificat de résidence délivré par le Service de l'immigration.
Article 2.
Pour les opérations qui doivent être formalisées par acte authentique, en particulier les opérations d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, de création de nouvelles sociétés commerciales ou d'augmentation du capital social, le certificat de résidence mentionné à l'article 1 n'est pas exigé par l'Unité du Registre du commerce et des sociétés ; il doit être présenté devant le notaire au moment de la formalisation de l'opération correspondante.
Article 3.
L'Unité du Registre du commerce et des sociétés exige la présentation du certificat de résidence mentionné à l'article 1 dans le cas de demandes relatives à des opérations qui ne doivent pas être formalisées par acte authentique.
Article 4.
L'Unité du Registre du commerce et des sociétés exige la présentation du certificat de résidence mentionné à l'article 1 dans le cas de demandes d'activités commerciales.
Article 5.
Pour tous les autres aspects relatifs au traitement des demandes de création de nouvelles sociétés commerciales, d'achat et de vente d'actions et de parts sociales, d'augmentations du capital social, de modifications des organes du Gouvernement de sociétés commerciales, et d'autres inscriptions au Registre des sociétés ou au Registre du commerce, l'Unité du Registre du commerce et des sociétés suit les procédures en vigueur.
Disposition finale Le.
présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.