Article 2

Article 2.

Champ d'application Les articles qui composent ce Règlement s'appliquent à tous les fonctionnaires de l'Administration de la Justice, à l'exception de : la Secrétaire générale les postes de travail relevant d'un régime de relation spéciale (art. 93 de la LFP) le personnel temporaire les fonctionnaires en période d'essai, sauf ceux qui, appartenant à l'Administration de la Justice, sont à l'essai à la suite d'un Édit interne le personnel qui, pendant la période d'évaluation, a travaillé moins de 240 jours de travail effectif, jours fériés, congés payés et congés rémunérés compris. Le personnel qui n'est pas en position d'activité au moment où le processus d'évaluation est engagé et qui reprend ses fonctions plus d'un an après la fin de la période évaluée.