Article 21

Article 21.

Normes de protection des terrains privés intégrés à la gestion du parc Sont intégrés à la gestion du parc les terrains de propriété privée, adjacents au PNCVC, dont les propriétaires signent un accord à cette fin avec le Commun de La Massana.

Les terrains de propriété privée intégrés à la gestion du parc, bien qu'ils ne fassent pas physiquement partie du PNCVC, font partie du champ territorial du Plan directeur.

Sont maintenus tous les droits et servitudes dont disposent les propriétaires privés sur les terrains intégrés à la gestion du PNCVC au moment de la création du parc.

L'Organe directeur doit consulter les propriétaires de terrains privés intégrés à la gestion du parc pour les décisions de gestion du parc susceptibles d'affecter ces terrains.

Par ailleurs, les propriétaires de terrains privés intégrés à la gestion du parc doivent communiquer à l'organe de gestion toute action susceptible d'affecter les intérêts du parc.

L'organe de gestion conseille les propriétaires privés pour toute démarche liée au parc, y compris l'instruction des lignes de subventions dont ils peuvent bénéficier pour la conservation du patrimoine culturel et/ou le maintien de l'activité agricole traditionnelle.

Les propriétaires privés ayant des terrains intégrés à la gestion du parc peuvent accéder à leurs propriétés en véhicule motorisé, sur autorisation préalable de l'organe de gestion, conformément aux conditions établies à l'article 28.2. Toute action sur les terrains de propriété privée qui requiert la procédure d'évaluation de l'impact environnemental et/ou entraîne une modification des usages actuellement existants doit recevoir l'autorisation de l'Organe directeur.