Article 10

Article 10.

Procédure d'autorisation des usages soumis à autorisation Les personnes souhaitant exercer un usage ou une activité soumis à autorisation à l'intérieur du PNCVC doivent présenter une demande au Service des formalités du Commun de La Massana, au moyen du formulaire établi à cet effet. Le Département de l'environnement du Commun de La Massana étudie la proposition, évalue l'impact que l'activité peut entraîner, vérifie si elle est conforme aux critères de conservation fixés par le Plan directeur, émet un rapport contraignant et, le cas échéant, délivre l'autorisation correspondante dans un délai maximal de 2 mois. L'acte d'autorisation établi par le Département de l'environnement du Commun de La Massana peut fixer des limitations supplémentaires quant à la forme ou à l'intensité selon lesquelles l'usage ou l'activité autorisé doit être pratiqué, ainsi que les mécanismes de contrôle qui sont exercés dans chaque cas. En cas de silence administratif, la demande est réputée rejetée.