Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Référence cadastrale
1. À chaque unité cadastrale est attribuée une référence cadastrale constituée d'un code alphanumérique ou d'une identification unique permettant de s'y référer de manière univoque.
2. La référence cadastrale consiste en un codage composé d'un code indiquant la paroisse, d'un « U » indiquant que la référence correspond à une unité cadastrale et d'un numéro séquentiel unique pour chaque unité.
Art. 9 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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