Article 8

Article 8.

Catégories d'unités cadastrales Aux fins du présent cadastre, sont considérés comme des unités cadastrales les biens immeubles suivants :

a) Les parcelles non bâties, entendues comme une portion de terrain parfaitement délimitée par un périmètre polygonal fermé.

b) Les constructions, de tout type et de tout usage, qui n'ont pas fait l'objet d'une division en unités indépendantes, et la parcelle de terrain sur laquelle elles sont bâties, avec laquelle elles sont regroupées et constituent une seule unité cadastrale.

c) Les différentes unités immobilières privatives en lesquelles un immeuble a été divisé et qui sont susceptibles d'une exploitation indépendante selon le régime de la copropriété.

d) Les parties communes des constructions qui ont fait l'objet d'une division en unités indépendantes soumises au régime de la copropriété.

e) Les biens immeubles à caractéristiques spéciales, qui sont l'ensemble à usage spécialisé composé du sol, des bâtiments, des installations et des ouvrages de viabilisation qui, en raison de leur caractère unitaire, constituent un bien immeuble unique.