Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 54

Compliment de la normativa La comissió d'una infracció i l'eventual sanció que es pugui imposar per aquesta no eximeixen la persona interessada del compliment de les obligacions que estableix la normativa cadastral.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 54 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-54?data=2006-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.