Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Réglementation
1. La communication et l'utilisation de l'information cadastrale, graphique et alphanumérique, sont soumises à la Loi qualifiée de protection des données personnelles et à la législation sur la propriété intellectuelle. En tout état de cause, les droits d'auteur appartiennent au Commun.
2. L'information cadastrale est fournie uniquement dans les formats disponibles au Département du Cadastre et de la Gestion du Territoire, en utilisant, chaque fois que cela est possible, des techniques et des moyens informatiques, électroniques et télématiques.
Art. 44 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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