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← Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino

Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 41

Procediment El Comú pot acordar d'ofici la inscripció de béns immobles o la modificació de les seves característiques, amb la instrucció prèvia del corresponent expedient administratiu, en el curs del qual ha de concedir a tota persona interessada un termini no inferior a quinze dies hàbils per poder formular al·legacions.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 41 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-41?data=2006-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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