MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino

Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 38

Accés als immobles Els propietaris i els titulars de drets d'ús sobre béns immobles han de permetre l'accés dels inspectors del cadastre als béns immobles per comprovar el compliment de la normativa cadastral i verificar que les dades cadastrals s'ajusten a la realitat.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-38?data=2006-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration