Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Création d'unités cadastrales
1. L'incorporation au cadastre de biens immeubles nouvellement créés emporte l'attribution d'une référence cadastrale.
2. La création de nouvelles unités cadastrales résultant de la séparation, de la division ou du regroupement de biens immeubles ou de tout instrument d'exécution de la planification urbanistique emporte l'attribution à la nouvelle unité cadastrale d'une référence cadastrale différente de celle qui était jusqu'alors attribuée à l'unité cadastrale modifiée, laquelle subsistera dans le cadastre avec la mention « non en vigueur ».
Art. 31 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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