Article 26

Article 26.

Obligation d'inscription

1. L'inscription au cadastre des biens immeubles par les titulaires qui détiennent l'un des droits énumérés à l'article 20 est obligatoire.

2. Est également obligatoire l'inscription des modifications qui entraînent un changement du titulaire cadastral ou des caractéristiques mentionnées à l'article 2.

3. En particulier, doivent être inscrites les modifications résultant des faits et actes juridiques suivants :

a) La réalisation de nouvelles constructions et édifications et l'agrandissement, la rénovation ou la démolition de celles déjà existantes, qu'elle soit totale ou partielle. Ne doivent pas être inscrits les travaux et réparations ayant pour objet la conservation et l'entretien des édifices qui n'entraînent pas un agrandissement ou une modification de la surface bâtie.

b) Les ouvrages d'urbanisation, les terrassements et les mouvements de terres nécessaires au développement de toute activité ou exploitation.

c) La modification de l'usage auquel les biens immeubles sont destinés.

d) La division parcellaire, la division, l'agrégation et le regroupement de biens immeubles et les instruments d'exécution de la planification urbanistique et de l'aménagement du territoire.

e) L'acquisition de la propriété à quelque titre que ce soit.

f) La constitution et l'acquisition sur un bien immeuble de l'un des droits réels mentionnés à l'article 20.

g) La modification des quotes-parts de propriété sur des biens immeubles en situation de cotitularité.