Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Domicile

1. Aux fins cadastrales, la désignation par le titulaire d'un domicile de notification sur le territoire national est obligatoire.

2. À défaut de désignation, est considéré comme domicile celui qui correspond à la localisation du bien immeuble inscrit.

En vigueur depuis le 01/06/2006 · texte original · Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2006-04-27/ordinacio-cadastre-parroquia-ordino/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.