Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Titularité de biens immeubles sous le régime de la multipropriété Sans préjudice des dispositions de la législation spécifique sur ce régime de propriété, aux fins du présent cadastre, la titularité d'un immeuble sous le régime de la multipropriété est considérée comme appartenant à la communauté des propriétaires, à titre indivis entre eux, à parts égales, et sans préjudice des quotes-parts de participation entre eux.
Art. 23 de Ordonnance du 27-4-2006 relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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