Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005 · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition finale deuxième
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Disposició final segona
A partir del primer any, o dels anys successius, a comptar de la data de publicació d’aquesta Ordre ministerial, el Departament de Medi Ambient pot imposar sancions a tots aquells propietaris que no hagin fet arribar l’informe anyal d’autocontrol al Departament de Medi Ambient, sense perjudici de les sancions que se li puguin aplicar per un mal funcionament de la instal·lació de sanejament, i/o dels danys que s’hagin pogut produir sobre el medi.
Disposition finale deuxième de Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2005-04-20/ordre-ministerial-relativa-prescripcions-tecniqu/df-2?data=2005-05-19
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