Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 119
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 119
Informes d’autocontrol
1. Els propietaris de les instal·lacions han de lliurar de manera periòdica, un cop fet l’autocontrol, els informes corresponents, que s’han de trametre al Departament de Medi Ambient en el termini màxim de tres (3) mesos a comptar de la data de realització de l’autocontrol. Així mateix, inclouran els informes d’autocontrol en el registre de la instal·lació que es defineix a l’article 118, que quedarà a càrrec del propietari i sempre a disposició de la persona o empresa encarregada dels manteniments, i també del cos d’inspecció del Departament de Medi Ambient.
Abrogé à partir du 04/05/2009
Source : Procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées en… (BOPA 2009-03-04)
Art. 119 de Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2005-04-20/ordre-ministerial-relativa-prescripcions-tecniqu/art-119?data=2005-05-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.