Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Limites d'utilisation
1. Les séparateurs de graisses doivent être utilisés uniquement pour traiter des eaux usées contenant des graisses et des huiles d'origine organique, c'est-à-dire des eaux domestiques ou des eaux grises.
2. Il est interdit d'alimenter le séparateur avec :
a) des eaux usées contenant des eaux fécales (eaux usées domestiques ou eaux noires).
b) des eaux pluviales.
c) des eaux usées contenant des liquides légers (hydrocarbures, huiles et/ou graisses minérales).
Art. 102 de Arrêté ministériel relatif aux prescriptions techniques applicables aux stations d'épuration des logements unifamiliaux, des logements collectifs, des bâtiments de services, des centres commerciaux, de séparation des liquides légers, de séparation des graisses et des installations agropastorales, du 20 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.