Article 7

Article 7.

1. Les membres du Conseil perdent leur qualité pour l'une quelconque des causes suivantes :

a) Expiration du mandat

b) Perte de la qualité de fonctionnaire

c) Décès

d) Renonciation, qui doit être exprimée et communiquée à l'organe compétent devant lequel ils exercent la représentation.

2. Les membres du Conseil représentant le Gouvernement perdent leur qualité, outre pour les causes prévues au paragraphe 1 du présent article, par la cessation de leurs fonctions.

3. En cas de vacance des représentants des membres de la Police andorrane (Corps de police) au Conseil, celle-ci est pourvue automatiquement, si la personne accepte la charge, par le candidat qui occupe la place suivante sur la liste correspondante et ainsi de suite, y compris les candidats ayant la qualité de suppléants.

4. En cas de vacance des représentants du Gouvernement, le titulaire de l'intérieur désigne leurs remplaçants.