Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Le mandat est de quatre ans, à compter de la proclamation des candidats élus.
2. En cas de vacance, celle-ci est pourvue automatiquement, si la personne intéressée accepte la charge, par le candidat qui occupe la place suivante sur la liste correspondante, y compris les deux suppléants. 3.Si le délai établi expire sans que la proclamation des candidats élus ait eu lieu, le mandat des membres du Conseil est réputé prorogé jusqu'à la proclamation des candidats élus.
Art. 5 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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