Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Les membres du Conseil ont les droits et devoirs suivants :

a) Exercer leur charge conformément à la légalité en vigueur.

b) Participer aux débats des séances.

c) Exercer leur droit de vote et formuler, le cas échéant, leur opinion dissidente, ainsi que le sens de leur vote et les motifs qui le justifient.

d) Formuler des requêtes et des questions.

e) Obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement des fonctions qui leur sont assignées.

En vigueur depuis le 10/09/2004 · texte original · Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police (BOPA 2004-09-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-09-01/ordre-ministerial-aproven-normes-funcionament/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.