Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

1. En principi, les votacions són públiques i es fan pel procediment de mà alçada.

2. A petició d'algun dels membres del Consell, la votació pot ser secreta.

En vigueur depuis le 10/09/2004 · texte original · Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police (BOPA 2004-09-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 10/09/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-09-01/ordre-ministerial-aproven-normes-funcionament/art-17?data=2004-09-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.