Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
1. La convocation de la séance de l'Assemblée plénière, accompagnée de l'ordre du jour correspondant, doit être notifiée aux membres du Conseil au moins cinq jours ouvrables à l'avance, sauf en cas d'urgence appréciée par le président du Conseil, laquelle doit être mentionnée dans la convocation elle-même. Le Président fixe l'ordre du jour sur la base des demandes formulées par les membres du Conseil, qui doivent être adressées six jours ouvrables à l'avance.
2. La notification peut prévoir une seconde convocation de la séance une demi-heure plus tard si, lors de la première convocation, le quorum des présents n'est pas atteint.
Art. 13 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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