Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. L'Assemblée plénière se réunit en séance ordinaire au moins une fois tous les trois mois. Le président fixe annuellement les dates des séances ordinaires et les publie sur l'intranet de la Police.
2. L'Assemblée plénière peut également convoquer des séances extraordinaires. Celles-ci sont convoquées en dehors de la périodicité établie pour les séances ordinaires. La tenue de séances extraordinaires est de droit si la moitié des membres du Conseil en fait la demande par écrit au président, en indiquant le sujet à traiter et en joignant, le cas échéant, les documents relatifs à l'ordre du jour proposé.
Art. 12 de Arrêté ministériel du 1-9-2004 portant approbation des règles de fonctionnement interne du Conseil de la police, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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