Article 5

Article 5.

Le Registre du Cadastre a les fonctions suivantes :

a) Tenue du Cadastre.

b) La conservation de toutes les données qui composent le Registre du Cadastre.

c) L'inscription de toutes les modifications, tant d'ordre physique que juridique. Les inscriptions sont effectuées au moyen de déclarations présentées par celui qui est ou doit être titulaire cadastral ou bien, lorsque cela est nécessaire pour pouvoir effectuer d'autres inscriptions, par le Registre du Cadastre lui-même, en indiquant dans ce cas que l'inscription a été effectuée d'office et avec l'obligation de notifier cette inscription aux titulaires cadastraux concernés, afin qu'ils puissent présenter les observations qu'ils jugent opportunes.

d) La réalisation d'inspections pour vérifier in situ la véracité des données déclarées ou pour détecter des modifications physiques ou juridiques volontairement omises dans la déclaration.

e) La délivrance de certificats des données contenues dans le Cadastre à la demande des titulaires cadastraux.

f) L'autorisation, dans chaque cas, de la diffusion des données autorisées.

3. Parcelles, constructions et immeubles. Unité cadastrale. Unités cadastrales singulières