Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Toutes les parcelles à usage privatif, indépendamment de leur destination, doivent figurer dans le Registre.
En vigueur depuis le 05/05/2004
· texte original
· Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal (BOPA 2004-04-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2004-04-07/ordinacio-general-regulacio-cadastre-comunal/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.