Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'unité cadastrale est toute enceinte, qu'il s'agisse d'une parcelle, d'une construction, d'un immeuble ou d'un local à l'intérieur d'un immeuble à usage privatif, qui est parfaitement délimitée en ce qui concerne son droit sur la propriété.
Art. 10 de Ordonnance générale du 7-4-2004 portant réglementation du cadastre communal, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.