Article 19

Article 19.

1. Les institutions publiques ou privées qui dispensent un enseignement supérieur peuvent être rattachées à l'Université d'Andorre sans préjudice des compétences qui appartiennent au Gouvernement d'Andorre.

2. Leur rattachement, qui est formalisé par convention, requiert l'approbation du Conseil universitaire sur proposition de la Junta Acadèmica, qui en examine les conditions.

3. La convention doit préciser au minimum : la durée, les conditions de résiliation et de renouvellement, les conditions d'exercice de l'activité et la délivrance des diplômes.

4. Un conseil mixte doit être créé pour la supervision de l'activité d'enseignement de chaque centre rattaché. Organes de gouvernement et de gestion académique Dispositions générales